Qu'est-ce qu'un bon Prevhor ?


 
C'est un certificat attribuant à son titulaire un certain nombre de parts conférant chacune un droit pécuniaire sur la fortune de la Fondation. Le certificat est personnel, incessible et intransmissible.

La valeur de la part est déterminée chaque année par le Conseil de fondation pour l'année suivante sur la base de la fortune à la valeur vénale de la Fondation et du nombre de parts en circulation.

Le nombre de parts par certificat est déterminé chaque année sur la base de la contribution de la Convention patronale, actuellement de 4'828'000.- CHF divisée par le nombre de bénéficiaires estimé et la valeur de la part.

Qui reçoit des bons Prevhor ?


 
Les certificats Prevhor sont émis chaque année par la Fondation au mois de juin et septembre et distribués aux associations syndicales et patronales.

Il existe deux catégories de certificats:

Les certificats syndicaux:
Pour obtenir un certificat, il faut être employé dans une entreprise conventionnée au 31 décembre de l'année précédente et être membre du syndicat Unia ou du syndicat interprofessionnel Syna au 1er janvier de l'année en question. Les nouveaux membres peuvent bénéficier du certificat de l'année en cours s'ils sont inscrits auprès de l'organisation de travailleurs au plus tard jusqu'à fin mars de cette même année.

Les certificats Unia et Syna sont distribués par les organisations de travailleurs respectives dès le mois de juin.

Les certificats patronaux:
Les employés qui n'entrent pas dans la catégorie ci-dessus reçoivent un certificat dès l'année de leur 58ème anniversaire pour autant qu'ils soient employés d'une entreprise conventionnée au 31 décembre de l'année précédente.

Les certificats patronaux sont distribués par les entreprises dès le mois d'octobre.

Si le salarié continue à exercer une activité lucrative dans une entreprise conventionnée après l'âge officiel de la retraite, il continuera à recevoir des certificats Prevhor mais au plus tard jusqu'à l'année durant laquelle il atteint son 70ème anniversaire.

Quand peut-on demander le remboursement ?

   


La Fondation remboursera obligatoirement les certificats à leurs titulaires ou à leurs héritiers sous les
conditions suivantes:

     1) A l’âge légal ordinaire AVS ou au plus 5 ans avant
     2) En cas d’invalidité, suite à une décision de l’office cantonal AI (minimum 70%)
     3) En cas de décès
     4) En cas de départ définitif à l’étranger, le remboursement n’interviendra qu’après 13 mois

Comment demander le remboursement ?

   


Attention, il est important de savoir que le remboursement doit être effectué en une seule fois et qu'en cas de remboursement dès 5 ans avant l'âge ordinaire de la retraite, le titulaire perd tout droit à obtenir de nouveaux certificats.

Les certificats sont à remettre:

 - pour les certificats syndicaux, à l'organisation de travailleurs respective
 - pour les certificats patronaux, au dernier employeur conventionné

Le syndicat ou l'association patronale, se charge de transmettre la demande de remboursement ainsi que les
certificats collectés à Prevhor, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Après traitement du dossier par Prevhor, les parts seront remboursées de la manière suivante:

 - pour les certificats syndicaux, le montant est versé au syndicat qui se charge de verser le montant à l'ayant droit
 - pour les certificats patronaux, le montant est versé directement à l'ayant droit par Prevhor